Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont éditées par la société GLEEMZY, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 21 place de la République, 75003, PARIS, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 897950390 (ci-après désignée la « Société » ou « GLEEMZY »), dont le numéro de TVA intercommunautaire est FR65897950390, dûment représentée par Mme Estelle CARTON en sa qualité de Présidente, joignable au numéro de téléphone +33 6.68.98.91.27 et à l’adresse électronique : contact@gleemzy.com.

GLEEMZY est une société proposant une plateforme de commerce électronique qui met en relation des Acheteurs et des Vendeurs Professionnels commercialisant des produits, biens ou services dits « Made in France » et fournit les prestations associées telles que notamment, le conditionnement des Produits, leur transport, leur stockage et leur livraison (ci-après les « Services »).

Les présentes CGV viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation. Elles visent à définir les relations contractuelles entre la plateforme de commerce électronique GLEEMZY et le Vendeur.

Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société GLEEMZY.

GLEEMZY se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date d’inscription du Vendeur sur le Site. Toute mise en ligne d’un Produit implique l'adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

DEFINITIONS

Les mots ci-après définis, commençant par une lettre majuscule, pris indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Acheteur : désigne toute personne physique, en pleine capacité juridique, non commerçante ayant créé un Compte sur le Site, ou effectuant un achat sur le module de commerce électronique du Site.

Utilisateurs : désigne tout internaute ayant accès à la plateforme et revêtant la qualité de Vendeurs, Acheteurs et visiteurs du Site.

Vendeur : désigne toute personne morale, commerçante ou non, disposant d’une boutique en ligne sur le Site GLEEMZY et déposant des offres de vente de produits divers.

Commande : désigne l’acte par lequel l’Acheteur s’engage dans l’achat d’un ou plusieurs Produits via le module de commerce électronique du Site.

GLEEMZY : société par action simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est 21 place de la République à Paris (75003), immatriculée sous le n°897950390, n° de TVA FR65897950390.

Boutique : lieu d’échange entre le Vendeur et l’Acheteur permettant la présentation et la commercialisation des Produits disponibles dans le catalogue du Vendeur.

Produit : désigne tous les articles proposés à la vente sur les Boutiques des Vendeurs référencées sur le Site GLEEMZY.

Catalogue : regroupe l’ensemble des Produits mis en vente sur la Boutique du Vendeur.

Site : désigne la plateforme de commerce électronique appartenant à GLEEMZY, accessible à l’adresse suivante https://www.gleemzy.com

Services : désigne les services proposés par GLEEMZY à savoir :

La consultation en ligne des différentes Produits et contenus mis en ligne par les Vendeurs sur leur Boutique en ligne via la plateforme ;
La mise en relation entre les Vendeurs et Acheteurs ;
La création d’une Boutique en ligne pour les Vendeurs et de leurs fiches Produits ;
La gestion et le suivi des stocks des Vendeurs ;
La gestion du processus de Commandes ;
L’expédition des Produits et la gestion de la livraison ;
La promotion des Produits et Services des Vendeurs ;
L’accompagnement des Vendeurs dans la stratégie marketing et de communication ;
La mise en place d’un service après-vente personnalisé.

Ils sont déployés notamment via les Comptes des Vendeurs et Acheteurs, accessibles sur tous les navigateurs après inscription sur le Site.

Charte d'engagements GLEEMZY (ci-après, la « Charte ») : Charte par laquelle GLEEMZY et les Vendeurs s’engagent auprès des Acheteurs à mettre en vente des Produits éthiques, issus d'une fabrication responsable et "Made in France".

INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE

https://www.gleemzy.com est une plateforme de commerce électronique hébergée et gérée par GLEEMZY.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par GLEEMZY ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini à l’Article 3).

GLEEMZY ne saurait être tenue responsable de tout préjudice, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

GLEEMZY ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne, ni interruption. GLEEMZY peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son Contenu.

GLEEMZY ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

GLEEMZY se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, l’Acheteur est informé des modifications intervenues, sans que son acceptation ne soit requise.

RÔLE ET ENGAGEMENTS DE GLEEMZY

GLEEMZY par l’intermédiaire de sa plateforme digitale offre la possibilité aux Vendeurs de lister et vendre leurs Produits sur son Site Internet.

Les Acheteurs de la plateforme peuvent alors acheter des Produits à prix et lieux d'échanges différents, dans les Boutiques des Vendeurs du Site.

En tant qu’hébergeur, GLEEMZY n'est ni l’Acheteur ni le Vendeur des Produits mis à disposition dans le catalogue du Vendeur.

En conséquence, le contrat de vente de Produits mis en vente sur le Site est formé uniquement entre l’Acheteur et le Vendeur.

GLEEMZY ne détient aucun Produit mis en vente ou vendu sur son site, et n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les Vendeurs et les Acheteurs. Le contrat de vente est donc exclusivement et directement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.

En conséquence, GLEEMZY n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des Produits, sur la véracité ou l'exactitude du contenu du Catalogue ou de la Boutique des Vendeurs, la capacité des Vendeurs à vendre lesdits Produits ni la capacité des Acheteurs à payer lesdits Produits.

Toutefois au titre de l’assistance logistique qu’elle prête aux Vendeurs, GLEEMZY assure notamment la livraison et les retours de commandes, le service après-vente et la gestion des réclamations des Acheteurs afin d’assurer la qualité de l’expérience d’achat réalisée sur son Site.

GLEEMZY s’engage à assurer les mises à jour afin de corriger les éventuelles anomalies qui pourraient se présenter lors de l’utilisation du Site ainsi qu’à fournir les évolutions du Site visant exclusivement l’optimisation du parcours utilisateur.

GLEEMZY se réserve la possibilité de suspendre ou d’interrompre le fonctionnement du Site pour des motifs légitimes (notamment pour des raisons commerciales, de test, d’audit, de sécurité, de maintenance, de mise à jour des serveurs de panne ou menace de panne, ou pour des raisons réglementaires), sous réserve, dans la mesure du possible, du respect de plages horaires ne remettant pas en cause intégralement la disponibilité des fonctionnalités du Site pour le Vendeur et l’Acheteur, sans que cette obligation s’analyse en une obligation de résultat.

RÔLE DU VENDEUR

Le Vendeur décide librement des Produits qu'il souhaite proposer sur la plateforme, des prix de vente de ses Produits et de leurs conditions de vente. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité. Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.

Le Vendeur s’engage à respecter toutes les obligations contenues dans les présentes conditions générales ainsi que toutes autres instructions (guides, chartes, conditions générales spécifiques, etc.) qui pourront lui être communiquées par GLEEMZY, en particulier s’agissant des engagements pris par GLEEMZY en matière de consommation responsable et production « Made in France ».

Le Vendeur reste responsable des ventes de Produits et des réclamations ou tout autre problème survenant ou lié au contrat de vente entre lui et l'acheteur.

INSCRIPTION À GLEEMZY

5.1. Modalités d’inscription

Afin d’accéder aux Services de la plateforme GLEEMZY, seules les personnes agissant en qualité de vendeurs professionnels peuvent s’inscrire en qualité de Vendeur, ainsi que les personnes morales immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le territoire Français ou de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur un autre territoire, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle et régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux dont elles relèvent.

En qualité de professionnel, le Vendeur reconnaît avoir l’autorité et le pouvoir juridique d’engager son entité et s’engage à se conformer aux lois applicables en matière de commerce électronique.

Pour procéder à l’inscription, le Vendeur devra compléter de manière exacte et exhaustive le formulaire de demande d’ouverture de compte GLEEMZY accessible en suivant ce lien : Formulaire d’inscription

GLEEMZY pourra procéder à la demande de communication de documents justificatifs complémentaires, y compris après l’inscription du Vendeur, et notamment les coordonnées d’un établissement bancaire présentant des garanties suffisantes situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA ») et ayant pour titulaire de compte la personne morale inscrite sur la plateforme.

Avant de procéder à son inscription, le Vendeur formalise son engagement aux présentes Conditions. Le Vendeur reconnaît et accepte que son inscription sur le Site soit conditionnée à l’ouverture du Compte de Paiement Vendeur conformément au Contrat Cadre de LYRA, prestataire de services de paiement de GLEEMZY.

GLEEMZY se réserve le droit de valider ou refuser toute demande d’inscription.

Une même personne morale ne peut disposer que d’un seul compte Vendeur.

Une fois l’inscription finalisée, un courriel sera envoyé à l’adresse renseignée par le Vendeur qui pourra alors procéder à la mise en ligne de ses Produits sur son catalogue et à leur commercialisation via l’interface unique mis à sa disposition, un fois ceux-ci validés par GLEEMZY.

L’administration de la Boutique pourra être confiée à GLEEMZY dans le cadre de ses Services. Les conditions et modalités de cette prestation sont communiquées sur devis (pour plus d’informations : contact@gleemzy.com).

Le Vendeur devra notifier au Site, via son Espace Vendeur, toute modification concernant les informations communiquées lors de son inscription.

Si un Vendeur omet de notifier une modification ou si de fausses informations ont été fournies lors de l’inscription, le Site peut procéder à la résiliation de plein droit, de son inscription, dans les conditions indiquées à l’article 19 des présentes. L’abonnement du mois en cours ainsi que les commissions applicables à ses ventes en cours resteront dus.

L’inscription des Vendeurs est effectuée pour une durée indéterminée et est résiliable à tout moment selon les modalités fixées à l’article 19 des présentes.

5.2. Condition d'inscription du Vendeur

Toute personne morale souhaitant commercialiser des Produits peut faire une demande d’inscription via le Site, à condition de fournir obligatoirement les informations obligatoires suivantes :

Sa dénomination sociale ;
L’adresse du siège social ;
Son numéro d’identification SIRET ou sa déclaration à la Préfecture ;
Les coordonnées de contact de son représentant légal ;
Les coordonnées bancaires avec autorisation de prélèvement ;
Un moyen de paiement valide.

La demande d’inscription entraîne la création d’un Compte dit Boutique en ligne. Toutefois, le Vendeur ne pourra pleinement utiliser la plateforme qu’à la suite de la validation de la demande d’inscription par GLEEMZY. En effet, après validation, le Vendeur pourra alimenter sa Boutique en ligne avec ses offres de ventes.

Une fois le Compte définitivement validé, le Vendeur reçoit un e-mail de confirmation comprenant les présentes Conditions Générales de Vente à destination des Vendeurs, les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité du Site et lui permettant d’utiliser pleinement les Services. Le Vendeur peut également fournir certaines informations facultatives comme une description de sa Boutique ou son logo.

Le Vendeur garantit à GLEEMZY que la personne physique en charge de la création du Compte dispose du pouvoir et de la capacité de créer le Compte conformément aux lois du pays où il opère, ainsi que de bénéficier des Services et que les informations fournies sont exactes.

Les Vendeurs déclarent être pleinement informés, ce qu’ils acceptent expressément, que les activités d’achat et de vente de Produits sont des activités commerciales qui nécessitent l’assujettissement à des normes légales, comptables, fiscales et sociales inhérentes à toutes activités professionnelles.

Le Vendeur atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à GLEEMZY et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présents. À ce titre, le Vendeur s’engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police d’assurance et de manière générale, à respecter l’ensemble des obligations, afin de couvrir l’ensemble de ses activités.

GLEEMZY se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription.

5.3. Identifiants du Vendeur

Il est interdit au Vendeur d’insérer sur sa Boutique ou dans les commentaires qu’il laisserait sur le Site, un lien hypertexte externe à la plateforme. Le pseudonyme du Vendeur ne doit pas être représenté par un nom de domaine ni contenir des mentions telles que « www », « .fr », « .com » etc. Il en va de même pour ses commentaires.

Le Vendeur ne pourrait renseigner un nom de boutique qui pourrait créer un risque de confusion avec le Site ou avec tout droit de propriété intellectuelle dont il ne possèderait pas la titularité ou l’autorisation du titulaire.

Dans ces hypothèses, le Site pourra suspendre le compte du Vendeur afin qu’il puisse procéder aux changements nécessaires. Si le Vendeur refuse de procéder à cette modification, le Site se réserve le droit de clôturer le compte du Vendeur.

5.3. Mot de passe du Vendeur

Le Vendeur accède pour la première fois à son compte grâce à un mot de passe provisoire communiqué par GLEEMZY dans un courriel suivant la confirmation de son inscription qu’il devra modifier par le mot de passe de son choix lors de la première connexion à son Espace Vendeur.

5.4. L’Espace Vendeur

L’Espace Vendeur est l’interface unique permettant au Vendeur de mettre en ligne et d’alimenter son Catalogue de Produits, de gérer la disponibilité des Produits, de suivre les expéditions, de revoir l’historique des ventes réalisées par le biais de sa Boutique et de communiquer tant avec le Site qu’avec les Acheteurs.

L’utilisation du compte et du mot de passe associé à la Boutique est strictement personnelle et limitée au Vendeur, seul responsable de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe. À ce titre, toute divulgation à un tiers et toute utilisation des identifiants d’un autre Vendeur sont interdites.

À compter de la fermeture de sa Boutique, le Vendeur aura accès à son Espace Vendeur le temps nécessaire au respect des obligations qui lui incomberaient.

En cas de connaissance de ses identifiants par un tiers, le Vendeur est tenu de procéder à leur modification sans délai.

Pour des raisons de sécurité, GLEEMZY pourra restreindre ou suspendre les Services du Site et annuler les comptes non confirmés ou inactifs depuis plus de 6 mois.

FRAIS DE SERVICE

6.1. Frais de services et d’utilisation du Site

La création d’une Boutique permettant la mise en ligne et la commercialisation des Produits du Vendeur sur le Site est un Service payant. Outre l’acceptation des présentes Conditions, l’utilisation du Site est subordonnée au règlement des frais suivants :

Frais d’entrée

Le Vendeur s’engage à s’acquitter des frais de création de dossier auprès de GLEEMZY. Cette somme est exigible au moment de l’inscription sur le Site (voir la grille tarifaire en Annexe).

Frais de mise en stock

Les Vendeurs souhaitant bénéficier du service logistique de GLEEMZY s’engagent à s’acquitter des frais de mise en stock auprès de GLEEMZY (voir la grille tarifaire en Annexe). Cette somme est exigible en début de mois. Ils couvrent des services comme le stockage et la préparation de la commande offerts par GLEEMZY.

Frais Fixes :

Au titre de leur contribution aux frais de Service du Site, les vendeurs s'engagent à s’acquitter mensuellement des sommes dues auprès de GLEEMZY. Cette somme est exigible en début de mois.

GLEEMZY se réserve la possibilité de réviser le montant de cette contribution. Le cas échéant, le Vendeur sera libre de l’accepter ou de mettre fin à la collaboration avec le Site dans un délai de 14 jours à compter de la notification de changement par GLEEMZY qui sera disponible dans l’Espace Vendeur.

Frais Variables (Commissions):

Au titre des Services fournis par la plateforme aux Vendeurs, GLEEMZY leur facture une commission sur chaque Commande de Produit acceptée par un Vendeur.

Les commissions dues à GLEEMZY par tout Vendeur pour chaque vente définitive sont d’un montant de 15 % sur le montant TTC applicable à chaque Commande.

Les commissions restent acquises au Site dans les hypothèses où la vente est annulée ou résolue pour tout motif étranger à GLEEMZY, y compris dans les cas où la Commande est annulée en raison de l’absence d’expédition du Produit dans les délais imposés par les présentes Conditions.

En revanche, dans la mesure où l’Acheteur annule sa commande avant expédition ou exerce son droit de rétractation après la livraison de ces Produits, la plateforme reversera les commissions acquises lors du paiement au Vendeur.

Ces frais peuvent être modifiés par GLEEMZY qui en notifiera alors les vendeurs à travers un message disponible dans leur Espace Vendeur, 14 jours avant l’application des modifications.

Ce délai permet au Vendeur de clôturer son compte sans pénalité sous 14 jours suivant cette notification de changement.

6.2. Moyen de paiement du Vendeur

Les Vendeurs doivent disposer d'un moyen de paiement valide enregistré auprès d'un établissement bancaire présentant les garanties suffisantes situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA ») et ce de manière permanente.

Le Vendeur doit configurer sa méthode de paiement pour le règlement des frais de Services de GLEEMZY dans son Espace Vendeur. Il pourra procéder à toute modification consécutive.

Le Vendeur accepte d’être prélevé automatiquement de tout frais ici dû par GLEEMZY en application des présentes Conditions, détaillés à chaque facture adressée mensuellement.

Si les sommes dues à GLEEMZY ne peuvent être recouvrées par la méthode de paiement renseignée pour quelque raison que ce soit, le Vendeur reste tenu de régler toute somme impayée.

À chaque paiement effectué, le Vendeur recevra par e-mail une facture correspondant ainsi que les présentes CGV.

En cas de rejet du paiement, GLEEMZY présentera de nouveau le paiement à la banque du Vendeur dans un délai de deux (2) jours. En cas de nouveau rejet, GLEEMZY pourra, de plein droit, sans mise en demeure préalable, réclamer au Vendeur (i) des intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle le paiement était dû, calculés par jour de retard à compter de la date de l’échéance de la facture jusqu’à la date de paiement effectif et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et ce, sans préjudice pour GLEEMZY de toute demande d’indemnisation complémentaire à ce titre dans le cas où les frais de recouvrement engagés seraient supérieurs à cette indemnité. En outre, dans ce cas, GLEEMZY pourra suspendre l’accès au Site et, en cas de persistance du non-paiement pendant soixante (60) jours à compter de la date d’exigibilité, résilier le Contrat dans les conditions de l’Article 19 des présentes, étant précisé que les paiements resteront dus.

FONCTIONNEMENT DE LA BOUTIQUE

7.1. Contenu

Chaque Vendeur agit comme un éditeur de la page qui lui est dédiée. C’est à ce titre qu’il est responsable de ses Produits et du Contenu de sa page.

Chaque Vendeur est titulaire des droits afférents au Contenu présent au sein de sa Boutique, et notamment de ses propres marques, et de celles apposées sur les Produits qu’il met en vente.

GLEEMZY en tant qu’hébergeur de ladite Boutique, n’intervient pas sur le Contenu présent sur la Boutique et sa responsabilité ne pourra pas être recherchée.

Le contenu d’une Boutique qui violerait les présentes CGV pourra être masquée à la seule discrétion de GLEEMZY afin que le Vendeur procède à sa modification ou sa suppression. Il sera informé de cette suspension par le biais d’un message disponible sur son Espace Vendeur.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de la Boutique est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur ou de droit des signes distinctifs et entache la responsabilité pénale et civile de son auteur.

7.2. Reversement du fruit des ventes du Vendeur

Le versement des fruits des ventes du Vendeur par GLEEMZY est effectué par virement et, sauf exception dûment justifiée auprès du Site ou accord de GLEEMZY, sur un compte bancaire professionnel au nom du Vendeur, conformément au Contrat Cadre de Service de Paiement conclu avec LYRA, prestataire de services de paiement de GLEEMZY.

Pour chaque échéance, le montant du virement correspond au montant des sommes disponibles pendant la précédente semaine, minoré des commissions et de toute autre somme due ou déjà versées par le Vendeur au Site. Le Site se réserve toutefois le droit de décaler le versement en fonction de la date effective de livraison des Commandes.

Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait indiqué des coordonnées bancaires erronées, il ne pourra engager la responsabilité du Site pour non-paiement du fruit de ses ventes.

Le premier paiement sera effectué dans un délai minimum de quatorze (14) jours après la réception du Produit par l’Acheteur.

À la suite d’un changement des coordonnées du compte bancaire du Vendeur, le prochain paiement pourra être décalé jusqu’à vingt (20) jours calendaires à compter de la réception des documents justificatifs du Vendeur par le Site.

Dans un souci de protection des Acheteurs, le Site se réserve le droit de retarder le versement de sommes dues au titre des fruits des ventes du Vendeur le temps nécessaire aux investigations qui pourraient naître des actions ou de l’exécution des obligations du Vendeur.

7.3. Compensation

Le Vendeur consent expressément à ce qu’une compensation s’opère automatiquement et immédiatement entre les sommes dues par le Vendeur au Site et celles dues par le Site au Vendeur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, GLEEMZY est dans l’obligation d’informer le Vendeur qu’en cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit à date d’échéance de la facture, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée à quarante (40) euros par décret pour frais de recouvrement.

7.4 Référencement

Le Vendeur consent à ce que ses Produits soient classés, selon leur type (vêtements, accessoires, plantes…) et leur catégorie (pantalons, chaussures…).

En fonction de cette classification, les Produits sont référencés par défaut selon différents critères :

Les notes données par les Acheteurs ;
Le succès des ventes (en quantité ou chiffre d’affaires généré) ;
La disponibilité des Produits.

Certains Produits peuvent être mis en avant dans le cadre de la régie publicitaire de GLEEMZY – dont le mode et le taux seront définis contractuellement entre GLEEMZY et le Vendeur intéressé – et ce pour une durée limitée. Le cas échéant, ces Produits seront identifiés une mention identifiant ;la mise en avant par GLEEMZY.

PRODUITS

8.1. Obligations liées aux Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur la Boutique du Vendeur au jour de la consultation du Site par l’Acheteur, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de GLEEMZY. À ce titre, GLEEMZY ne saurait non plus être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information de l’Acheteur. Les photographies assortissant la présentation des Produits doivent représenter les plus fidèlement possible le Produit mais peuvent, dans certains cas, présenter des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente.

Le Vendeur s’engage à ce que les Produits proposés respectent les réglementations en vigueur relatives à la composition des Produits, en ce sens qu’ils sont conformes à la santé et sécurité des consommateurs.

8.2. Informations sur les Produits

Le Vendeur fournit pour chacun de ses Produits, sous le format exigé par le Site, les informations obligatoires, exactes et complètes, ainsi que toute mise à jour utile. Le Vendeur fournit également les photos du Produit sous le format requis par le Site. Il veille à ce qu’aucun logo autre que celui de la marque du Produit, aucun nom ni aucune adresse ne figure sur les photos qu’il publie sur sa Boutique.

Le Vendeur s’engage à ce que tous les Produits qu’il met en ligne sur la plateforme soient conformes à la Charte d’engagements GLEEMZY. En cas de manquement du Vendeur aux obligations citées dans la Charte, annexée aux présentes, GLEEMZY se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou définitive l’accès à ses Services, dans les conditions prévues à l’articles 19.

Si une ou plusieurs photos ne correspondent pas au format indiqué par le Site ou contiennent une ou plusieurs des mentions indiquées ci-dessus, GLEEMZY peut supprimer la Fiche Produit du Vendeur, mais devra l’en informer concomitamment par un message disponible dans son Espace Vendeur.

Pour chaque Produit mis en vente par le Vendeur, l’Acheteur devra avoir accès :

aux caractéristiques essentielles du Produit ;
aux informations relatives à la provenance et aux conditions de fabrication des Produits, conformément à la Charte d’engagements de GLEEMZY, en Annexe ;
au prix ;
aux modes et délais de livraisons ainsi que les frais afférents ;
aux conditions de retour ;
aux Conditions Générales de Vente propres à chaque vendeur.

8.3. Affichage du Produit dans le moteur de recherche du Site

Un nouveau produit apparaît dans les catégories et les résultats du moteur de recherche en fonction des critères suivants :

le titre ;
le nombre de ventes ;
la date de mise en ligne ;
le prix ;
les frais de livraison ;
les évaluations du Vendeur.

Le Site présentera les Produits du Vendeur classés dans les catégories de Produits correspondantes de la plateforme.

8.4. Produits interdits

Les Produits suivants listés de manière exhaustive sont interdits à la vente :

les Produits dont la publicité, l'offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité)
les Produits portant atteinte au droit de la distribution ;
les Produits discriminatoires ou incitant à la violence (armes de catégorie A à D telles que définies par la loi, jouets et répliques factices d’armes, etc), ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
les animaux vivants ;
les biens volés ;
les médicaments et drogues de tout type ou encore des Produits susceptibles d’inciter à l'usage de stupéfiants ou de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
les Produits susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité, ou l’environnement ;
les Produits qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement, ou qui portent atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers ;
les Produits dont l'offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte, aux bonnes mœurs ou à l’image du Site.

8.5. Disponibilité des Produits

Le Vendeur s’engage à ce que tous les Produits qu’il met en ligne sur la plateforme soient dans ses stocks et immédiatement disponibles à la vente. À cet égard, le Vendeur s’engage à actualiser son stock en temps réel et à retirer tout Produit indisponible.

GLEEMZY suspend automatiquement la disponibilité de tout Produit dont le Vendeur aura indiqué l’absence de stock.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé en stocks le Vendeur devra en informer GLEEMZY qui en informera l’Acheteur par courrier électronique, dans les meilleurs délais et le prix sera remboursé à l’Acheteur, dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

COMMANDES

Le Vendeur s’engage à confirmer à GLEEMZY les Commandes des Acheteurs dans les quarante-huit (48) heures ouvrables suivant et à respecter les délais de préparation et de livraison maximums prévus à l’Article 10 des présentes.

Dès que GLEEMZY au titre de l’assistance logistique qu’elle apporte aux Vendeurs aura procédé à l’expédition ou à la mise à disposition en point retrait des Produits commandés, le Site confirmera celle-ci au Vendeur via son Espace Vendeur et renseignera les données relatives au suivi du colis dans le cas des expéditions en mode suivi.

Lorsque la livraison n’est pas gérée par GLEEMZY (dans les conditions exposées limitativement à l’article 10), le Vendeur gère la logistique et le transport. Le Vendeur s’engage néanmoins à confirmer à GLEEMZY la Commande et la Livraison.

GLEEMZY procèdera au reversement des bénéfices des ventes du Produit au Vendeur, tel que prévu à l’article 8 à la suite de la confirmation d’expédition des Produits.

GLEEMZY reconnaît expressément être seul responsable de la vérification du statut des Commande qu’il a accepté avant expédition de celle-ci : il ne pourra pas demander au Vendeur un quelconque dédommagement en cas d’expédition d’une commande en statut annulée ou refusée.

ENGAGEMENTS DU VENDEUR EN MATIERE DE LIVRAISONS

Le Vendeur s’engage par les présentes conditions générales de vente à s’appuyer exclusivement sur les services de transport et de logistique de GLEEMZY pour effectuer la Livraison des Commandes auprès des Acheteurs.

Par exception, le Vendeur peut se charger de l’acheminement de la Commande, le risque de perte ou de détérioration du Produit étant transféré à l’Acheteur lors de la remise de la Commande. L’acheminement de la Commande par le Vendeur se limite aux cas suivants :

- Le Produit dépasse 150 cm (longueur + largeur + hauteur) ;

- Le Produit pèse plus de 30 kg.

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique des Produits (ci-après, la « Livraison »). Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande.

Le délai de livraison dépend du mode d’expédition choisi par l’Acheteur et proposé par le Vendeur. La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence de l’Acheteur, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise par exemple). Il appartient à l’Acheteur de fournir les informations exactes et complètes nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite Livraison (numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, code d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande par GLEEMZY, le prestataire de logistique qui aurait été désigné par GLEEMZY ou par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur des options de livraison dont il dispose et à respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur au moment de la Commande, selon les différentes modalités proposées par GLEEMZY décrites dans la grille tarifaire en Annexe.

Le Vendeur s’engage à fournir à GLEEMZY la facture d’achat ainsi que tout autre document contractuel afin que GLEEMZY les mette à disposition des Acheteurs sur leur interface personnelle du Site afin que l’Acheteur puisse mettre en œuvre les garanties s’appliquant à sa Commande et sa livraison.

Les frais d’expédition librement fixés par les Vendeurs doivent être exprimés en euros TTC sur le site, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Afin que ces délais puissent être respectés, l’Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). GLEEMZY ne pourra être tenue responsable d’un retard d’acheminement indépendant de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après). En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, GLEEMZY ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par le Vendeur étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

Dans l'hypothèse d'une rupture de stock, toute Commande pourra faire l'objet d'une livraison partielle et de livraisons complémentaires. Un Produit présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures pourra être substitué à un Produit commandé sans préavis et sans engager aucune responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas à la charge du Vendeur. Lorsqu’une livraison partielle ou complémentaire résulte d’un défaut d’actualisation de son stock, d’un retard dans la communication des informations à GLEEMZY ou d’une mauvaise gestion de stock imputable au Vendeur, les frais d’expédition consécutifs sont également à sa charge.

Pour tout renvoi de Produits par l’Acheteur dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, ou pour une raison qui ne lui est pas imputable (erreur de référencement par le Vendeur, Produit non conforme, défectueux …), le Vendeur prendra en charge les frais de retour de chaque Commande en cas d’erreur de référence qui lui serait imputable, de mise en jeu d’une garantie légale de conformité, ou de vice apparent au déballage, ou de tout autre motif pour lequel la loi impose la prise en charge de frais de retour au Vendeur et ce, en vertu de l’assistance logistique que GLEEMZY apporté aux Vendeurs. Ces sommes seront alors dues au Vendeur.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE GLEEMZY

Le Vendeur et GLEEMZY sont liés contractuellement dans la mesure où le Site met à la disposition du Vendeur, dans le cadre des présentes, une plateforme technique lui permettant de commercialiser ses Produits. Il n'existe donc pas de contrat de vente entre le Site et le Vendeur – lui-même établi entre le Vendeur et l’Acheteur GLEEMZY n'est donc pas responsable des informations relatives aux Produits du Vendeur notamment de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de de ces informations.

En outre, GLEEMZY se réserve le droit, au titre de l’assistance logistique qu’elle offre aux Vendeurs du Site, d’intervenir pour la résolution de tout litige opposant un Acheteur à un Vendeur.

Le Vendeur s’engage alors à respecter la décision de GLEEMZY.

Le Vendeur reconnait expressément que GLEEMZY n’a en aucun cas la qualité de revendeur des Produits qu’il propose sur sa Boutique. Une Partie ne pourra en aucun cas être considérée directement ou indirectement comme employée de l'autre. A ce titre, Le Vendeur déclare expressément en signant les présentes qu’il ne se place pas en situation de dépendance économique vis-à-vis du Site.

Ainsi, aucun coût lié à l’achat des Produits du catalogue du Vendeur, à la promotion des ventes, au financement des stocks, à la perte ou aux invendus ne pourra être supporté par GLEEMZY.

De surcroît, au titre de la qualité de professionnel des Vendeurs, GLEEMZY n’est pas responsable :

des pertes qu’ils pourraient subir mais qui n’ont pas été causées par sa faute ;
des pertes commerciales (pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues) qu’ils pourraient subir ;
des pertes qui pourraient découler de la mauvaise utilisation par le Vendeur ou des perturbations techniques du Site, de l’apparition de virus ou tout autre logiciel malveillant obtenu du Site et de tout dommage au matériel informatique du Vendeur qui en résulterait ;
des pertes qui pourraient être liées aux conseils sur les politiques de prix, l’affranchissement ou tout autre conseil fourni par GLEEMZY;
des pertes consécutives à la suspension ou la suppression de la Boutique du Vendeur notamment due à une violation décrite à l’article 19 des présentes ;
de manière plus générale de toute perte dont la survenance n’aurait pu être prévisible.

Cette exclusion ne s’applique donc pas aux consommateurs.

Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, GLEEMZY ne peut pas non plus être tenue responsable du Contenu du catalogue ou des actions ou absence d'action des Vendeurs.

Grâce au Service d’assistance logistique mis en place par GLEEMZY, le Site est responsable de tout défaut d’expédition, de retard ou d’absence de livraison, de livraison partielle ou erronée, de vol ou erreur ou action liés à la gestion et à la livraison de ses Produits.

A ce titre, GLEEMZY s’engage à inclure un bon de livraison spécifique à la commande avec chaque envoi des Produits et de d’identifier en tant que destinataire auquel l’Acheteur peut retourner le Produit en question.

GLEEMZY s’engage à adresser une réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits dans un délai de huit (8) jours à compter de la réclamation adressée au Vendeur ou directement au Site et à résoudre tout litige né à cette occasion dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois.

RESPONSABILITES DES VENDEURS

Le Vendeur est seul responsable de toutes les informations qu’il met en ligne (notamment sans que cette liste soit exhaustive : visuels des Produits, descriptifs des Produits, prix des Produits, de toute non-conformité de ses Produits notamment aux informations mises en ligne par lui et à toutes les normes applicables (marquage, sécurité…), de tout défaut, ou de tout rappel de l'un ou l'autre de ses Produits, en dehors des informations fournies par GLEEMZY au titre de l’assistance logistique qu’elle offre.

Dès que le Vendeur aura connaissance d'un rappel concernant ses Produits, il en avisera immédiatement le Site.

Le Vendeur pourra trouver des informations relatives aux règles applicables dans le cadre de la conformité des Produits aux liens suivants :

Le Vendeur s’engage à ne pas :

utiliser les Services du Site s’il a été suspendu temporairement ou de manière indéterminée par quelque moyen que ce soit ;
publier sur sa Boutique, du Contenu erroné, trompeur ou diffamatoire ;
effectuer toute action susceptible de nuire aux systèmes d'évaluation ;
transférer le compte Vendeur lié à sa Boutique à un tiers sans le consentement de GLEEMZY;
publier des publicités non sollicitées (spam) ou utiliser des communications électroniques de masse, des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide;
installer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à GLEEMZY ou aux intérêts des Utilisateurs du Site ;
utiliser des robots, des araignées (spiders), scraper ou encore utiliser tout autre procédé automatique pour accéder aux Services de GLEEMZY pour quelque raison que ce soit ;
perturber ou tenter de perturber le fonctionnement des Services du Site ;
copier, modifier ou distribuer les droits d'auteur de GLEEMZY;
copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu (excepté pour sa propre information) provenant de Services du Site sans le consentement exprès de GLEEMZY ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les Utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement ;
ne pas faire mention de son propre site internet dans toute correspondance avec les Acheteurs ni renvoyer l’Acheteur vers son site internet ni vers aucun autre site tiers, y compris pour apporter des réponses aux réclamations des Acheteurs
ne pas porter atteinte à l’image du Site de quelque manière que ce soit en particulier par des propos faux, offensants, diffamants ou calomnieux à l’égard du Site, sur tout support ou par tout moyen (réseaux sociaux, échanges avec les acheteurs, etc.).
ne pas fournir d’informations inexactes ou incomplètes au moment de son inscription ou ultérieurement, notamment et sans que cette liste soit limitative : fausse identité du Vendeur, fausses informations relatives à sa société, numéro de suivi de colis erroné, de pays d’expédition inexact ou toute autre information ou omission de nature à porter atteinte à la transparence des opérations proposées par le Vendeur aux Acheteurs sur la plateforme ou de nature à réduire l’exercice d’un de leurs droits.

Le Vendeur ne pourra faire peser sur GLEEMZY les frais qu’il serait amené à engager pour la défense de ses intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.

ÉVALUATION

GLEEMZY pourra mettre en œuvre des mécanismes permettant aux Acheteurs d'évaluer les Produits et/ou les performances du Vendeur. L’évaluation de la performance des Vendeurs se matérialisera par un nombre d’étoiles sur leur profil.

Ces évaluations seront mises à la disposition des Acheteurs de GLEEMZY, ce que le Vendeur reconnaît et accepte.

Sont pris en compte les critères suivants pour évaluer la performance des Vendeurs :

Le taux et les délais d’acceptation des Commandes ;
Les notes émises par les Acheteurs ainsi que leur contenu ;
Le nombre de litiges clos pour objet reçu ne correspondant pas à sa description ;
Le nombre de litiges entraînant l’indemnisation de l’Acheteur.

Dans ce cadre, et afin de prévenir de telles fraudes, le Vendeur reconnaît et accepte que GLEEMZY, à son entière discrétion, retienne pour examen certaines ventes réalisées par le Vendeur.

En acceptant le présent document le Consommateur reconnait avoir été informé que ses Données à caractère personnel pourront être tranmises au tiers Avis Vérifiés dans le but de récolter son avis suite à sa commande. Avis-Vérifiés utilisera les Données Personnelles des Consommateurs dans le cadre uniquement de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci. Avis Vérifiés s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier le Consommateur ou portant atteinte au respect de sa vie privée. Le Consommateur a la possibilité de s'opposer à la diffusion de ces informations à Avis Vérifiés via l'adresse : rgpd@gleemzy.com

SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, ou pour mettre en jeu une garantie, le Vendeur - au même titre que l'Acheteur - peut contacter le service clientèle en remplissant le formulaire de contact situé dans la rubrique « Contact » du Site ou par e-mail à l’adresse suivante : sav@gleemzy.com.

Toutefois, la méthode de communication à favoriser par le Vendeur reste celle disponible dans par le biais de son Espace Vendeur.

Cependant le Vendeur lui ne doit utiliser que son interface unique pour toute correspondance avec les Acheteurs et n’adresser aucune correspondance écrite ou électronique directement aux Acheteurs.

INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

GLEEMZY détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, et autres contenus sans que cette liste soit limitative).

Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de GLEEMZY, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site ou de son contenu par l’Utilisateur, ceci comprenant les marques, images, logos, illustrations, photos, textes, contenus, sans que cette liste ne soit limitative, sans l’autorisation préalable et écrite de GLEEMZY, constituent des actes de contrefaçon répréhensibles sur le plan tant civil que pénal.

Tout contenu mis en ligne par un Vendeur lors de l’utilisation de sa Boutique et de l’alimentation de son catalogue notamment entraîne son acceptation de concéder à titre non exclusif et gratuit et pour la durée légale des droits, l'ensemble des droits à l'image et de propriété intellectuelle afférant audit contenu et aux éléments entrant dans sa composition (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d'œuvre dérivée intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur la Boutique du Vendeur. Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public, utiliser dans une base de données, pour tout ou partie du Contenu par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour.

Le Vendeur est le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu et garantit qu’il est conforme à la législation applicable, que vous êtes titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre.

A ce titre, aucune conséquence financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse ne pourra être supportée par GLEEMZY.

Le Vendeur est tenu de vérifier que les informations du Produits disponibles sur le Site soient exactes et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits de propriété d'un tiers.

Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser le contenu du catalogue des Produits qu’il met en vente sur sa Boutique d'une manière qui porterait atteinte aux droits de propriété d'un tiers, ni pour en créer des œuvres dérivées.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

GLEEMZY concernée par la sécurité des traitements effectués sur les données à caractère personnel de ses Utilisateurs via le Site et ses autres offres, s’engage à assurer la conformité des traitements qu’elle opère en sa qualité de responsable de traitement dans le cadre des présentes, conformément aux dispositions applicables de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, qui a modifié la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016.

GLEEMZY ne fera en aucun cas commerce des données personnelles recueillies dans le cadre de ses Services, et leur exploitation se cantonnera à l’exploitation et au fonctionnement du Site.

Pour connaître la politique de gestion et de confidentialité de ses données personnelles, les Vendeurs sont invités à consulter la page suivante.

ARCHIVAGE

GLEEMZY archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du code civil. Les registres informatisés de GLEEMZY seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

RÉSILIATION DU COMPTE VENDEUR

19.1. Pour le Vendeur

Le Vendeur peut mettre fin à son inscription à tout moment, en cliquant sur l’icône « Résilier mon abonnement » figurant dans son Espace Vendeur.

La fermeture du compte du Vendeur sera effective dans les soixante-douze (72) heures suivant la demande de résiliation de l’abonnement.

Les frais d’abonnement seront alors dûs ainsi que toute commission applicable au Vendeur jusqu’à la résiliation effective de son abonnement.

19.2. Pour GLEEMZY

GLEEMZY peut procéder à la résiliation de l’inscription du Vendeur en respectant un délai de préavis de trois (3) mois commençant à courir à compter de la date d’envoi au Vendeur d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation.

Durant les trente (30) jours calendaires suivants la publication de sa première (1ère) offre sur la plateforme, le Vendeur est soumis à une période d’essai. Si le Vendeur ne respecte pas l’une de ses obligations contractuelles en vertu des présentes ou de la Charte en Annexe durant la période impartie, le Site pourra procéder sans préavis à la clôture de son compte. Le Vendeur sera informé de la clôture de son compte par courriel envoyé à l’adresse renseignée par ses soins et pourra faire une nouvelle demande d’inscription.

GLEEMZY se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d’un Vendeur en cas de taux de réclamation supérieur à 3% sur les trente (30) ou les soixante (60) derniers jours.

GLEEMZY se réserve également le droit de suspendre ou résilier le compte Vendeur en cas de manquement aux principes et engagements fixés dans la Charte en Annexe, à la suite de l’envoi d’une mise en demeure adressée par e-mail par GLEEMZY au Vendeur et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires.

Résiliation pour inactivité

En cas d’absence de transaction réalisée par le Vendeur sur une période de trois (3) mois, GLEEMZY se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le compte Vendeur sur simple notification par message disponible dans l’espace Vendeur.

19.3. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties et pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Vendeur à la date d’effet de la résiliation sont immédiatement exigibles, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur et sa Boutique est automatiquement supprimée du Site.

Son Espace Vendeur deviendra également inaccessible lorsqu’il se sera acquitté des dernières obligations lui incombant.

Tout Vendeur dont le compte aura été clôturé pour manquement aux présentes conditions générales ne pourra soumettre une nouvelle demande d’inscription qu’à compter d’un délai de six (6) mois suivant la date de clôture du compte. Le Site se réserve le droit, après étude de la demande, d’accepter ou refuser cette dernière.

NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de GLEEMZY ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des présentes conditions générales de vente.

CONFIDENTIALITÉ

Les échanges entre le Vendeur et GLEEMZY sont des informations confidentielles. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Les Informations Confidentielles désignent les informations relatives à l’existence ou l’exécution de l’accord commercial entre GLEEMZY et le Vendeur, dans le cadre des prestations offertes par GLEEMZY, mais également les informations communiquées par le Vendeur, ou auxquelles GLEEMZY est susceptible d’avoir accès :

de quelque nature que ce soit, notamment techniques, technologiques, commerciales, organisationnelles, stratégiques, juridiques, financières, par savoir-faire ou connaissances acquises ;
de quelques formes que ce soient, notamment orales ou écrites, plus particulièrement celles sous forme visuelles ;
quels qu'en soient les supports, notamment papiers, supports informatiques ou numériques et le mode de communication, notamment électronique ;
portant directement ou indirectement sur GLEEMZY ou le Vendeur ;
que ces informations appartiennent ou non à GLEEMZY ou au Vendeur ;
que ces informations soient ou non exactes ou exhaustives.

Le Vendeur et GLEEMZY se portent fort du respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de leur personnel, sous-traitants, ou de toute autre personne qui interviendrait dans l’exécution des présentes.

À tout moment les Informations Confidentielles devront, selon les directives de l’émetteur des Information Confidentielles, soit lui être restituées dans les sept (7) jours ouvrés de sa demande, soit être détruites.

Le présent engagement de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée de la relation de l’utilisation des services GLEEMZY par le Vendeur, et le cas échéant pendant cinq (5) ans après la fin de la relation ou résiliation du compte Vendeur, et ce quelle qu’en soit la cause.

L’engagement de confidentialité n’est pas applicable, aux informations suivantes :

Si la communication des informations est requise par une loi ou un règlement en vigueur ou par une décision de justice exécutoire. Cependant, dans cette hypothèse, le récipiendaire informera le transmetteur avant toute divulgation afin qu’il puisse exercer les recours à sa disposition pour préserver les Informations Confidentielles ;
Les informations que le récipiendaire possédait avant la date de signature du présent accord ;
Les informations qui sont connues du récipiendaire avant que le transmetteur ne les lui ait communiquées, sur la foi des archives antérieures du récipiendaire ;
Les informations relevant du domaine public, ou qui tombent par la suite dans le domaine public sans qu’il n’y ait eu inexécution de ses obligations de la part du récipiendaire ;
Les informations qui sont connues ou portées à la connaissance du public sans faute du récipiendaire ;
Les informations qui sont portées à la connaissance du récipiendaire par une divulgation d’un tiers habilité à les divulguer ;
Les informations bénéficiant d’une autorisation écrite de publication ou d’utilisation du transmetteur.

Dans le cas où une quelconque partie d’Information Confidentielle tombe dans une des exceptions mentionnées ci-dessus, l’Information Confidentielle restante continue à bénéficier du présent accord.

LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Le présent Contrat est exécuté et interprété conformément au droit français.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes obligera les Parties à se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec de toute tentative de solution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil. La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. Une telle suspension des obligations pour cause de force majeure ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de sept (7) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit et sans dommages et intérêts.

IMPRÉVISION

Les Parties reconnaissent que l’article 1195 du Code civil est applicable au présent Contrat.

Lorsque l’exécution du présent Contrat devient plus onéreuse, sans pour autant devenir excessivement onéreuse, pour l’une des Parties, celle-ci reste tenue d’exécuter ses obligations sous réserve des dispositions légales sur l’imprévision.

Chacune des Parties déclare ne pas accepter d’assumer le risque lié à tous événements imprévisibles rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une ou l’autre d’entre elles.